Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 84
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RéférenceArticle 84
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Les détériorations des câbles sous-marins commises dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Royaume du Maroc par un membre de l'équipage d'un navire marocain ou étranger seront jugées par le…
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