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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_6efcfae3342aee5ce9caa21996bfacc0

Extrait public

Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams

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