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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/09/1997

Document protégéma00_308f7a9ddf4962cb7e9cbd6cadb5d1f7

Extrait public

Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et

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