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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_b0cb87b53a78c52ce011a77b8fbde29d

Extrait public

Sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :

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