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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/09/1997

Document protégéma00_7148df33cf86458464339004511a872a

Extrait public

1 Sera puni d'une amende de 1.500 à 5.000 dirha

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