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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_e7395677579c19de4a17d1ee871db635

Extrait public

La Caisse d'épargne nationale est autorisée à détruire les quittances de remboursements, dossiers de remboursement après décès, dossiers des comptes courants visés à l'article 76 ci- dessus, registres matricules, demandes de livrets et…

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