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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_307799f21c453da76f010fd2d4c49152

Extrait public

La Caisse d'épargne nationale est autorisée à détruire les quittances de remboursements, dossiers de remboursement

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