Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 77
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RéférenceArticle 77
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Les saisies-arrêts et oppositions de toute nature formées auprès de la Caisse d'épargne nationale n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de la date de leur notification à ladite Caisse.
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