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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_7f484caf3f27df993b7174c1aa103d4a

Extrait public

Lorsqu'il s'est écoulé une période de quinze ans à partir, tant du versement ou remboursement que de toute

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