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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_fa865b071f751d09100b4cc7cc5417ad

Extrait public

Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des comptes d'épargne, sans l'intervention de leur représentant légal.

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