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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_9ab9f601050d909ac905b000a5fdf83c

Extrait public

Les intérêts produits par les dépôts effectués par les personnes physiques auprès de la Caisse d'épargne

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