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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_c2e8e0f9f80cce4db13bb0a45513717f

Extrait public

Les conditions et modalités d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt ainsi que le régime des

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