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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/09/1997

Document protégéma00_a13dfc3edf470507e1d886d3fa7ac254

Extrait public

La Caisse d'épargne nationale est tenue de déposer auprès d'organismes de droit public habilités à recevoir les dépôts de la Caisse d'épargne nationale, toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants, sous réserve de ce qui est nécessaire…

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