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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_b5693693e6f8b9612e499702e1117dbb

Extrait public

L'Etat garantit le remboursement des fonds versés en dépôt à la Caisse d'épargne nationale ainsi que le paiement des intérêts y afférents.

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