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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_f5946dd12633325214502fc9bb5fc507

Extrait public

Pour la constitution du patrimoine initial de Barid Al-Maghrib, la propriété des biens meubles et immeubles de l'Office national des postes et télécommunications, affectés aux activités de la poste et services financiers postaux et de la…

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