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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_6a5d4aa970daf5bde9c233fa1e3e58f7

Extrait public

Pour la constitution du patrimoine initial de Barid AI-Maghrib, la propriété des biens meubles et immeubles

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