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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_104c570da92bbf45ed19c420b0708a5d

Extrait public

Article 65: Pour la constitution du patrimoine initial de Barid Al-Maghrib, la propriété des biens meubles et immeubles de l'Office national des postes et télécommunications, affectés aux activités de la poste et services financiers…

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