Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 63
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RéférenceArticle 63
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Date08/09/1997
LangueFrançais
Code
16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Barid Al-Maghrib est soumis aux dispositions du dahir no 1-63-012 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) concernant les conditions de dépôt des fonds disponibles des établissements publics et des sociétés concessionnaires.
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