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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_446e39e5fd2f7e140a1111d40831e741

Extrait public

Barid Al-Maghrib est soumis aux dispositions du dahir n' 1-63-012 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963)

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