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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/09/1997

Document protégéma00_99a9a703e12f3758ba94ab4c29b0c140

Extrait public

tout Sont transférés au directeur de Barid Al-Maghrib, les

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