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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_67c6f0f481f95d7936c09b5491a9a081

Extrait public

Sont transférés au directeur de Barid Al-Maghrib, les pouvoirs reconnus à la puissance publique par la législation et la réglementation en vigueur, qui sont nécessaires au respect du monopole en matière de poste et à l'exercice de son…

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