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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 61 bis

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RéférenceArticle 61 bis

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_4bc232a9d59a7fc0b4c06433946ab61b

Extrait public

Le recouvrement des créances de Barid Al-Maghrib s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.

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