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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_674b7c0caf7acc71605ca40f6f0b2e50

Extrait public

Est soumise à déclaration la fourniture de services à valeur ajoutée, fixés par voie réglementaire, utilisant les

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