Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_c9c0c96a498a1f40ddd1d2a7f4df3688

Extrait public

Itissalat Al-Maghrib n'est pas soumise aux dispositions du dahir n°1-59-271 du 17 chaoual 1379

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