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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_7cb1ecded2d434d4b50588709fe53e2f

Extrait public

La propriété des participations de l'Etat dans le capital d'Itissalat Al-Maghrib peut être transférée

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