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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 38 bis

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RéférenceArticle 38 bis

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_4aa0d3be39262e5cf38bbcaad822babe

Extrait public

Article 38bis: Le recouvrement des créances de l'ANRT s'effectue conformément à la législation relative au

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