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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_aeaba89359e1ec7fd9efeeb1d48b3089

Extrait public

Le directeur de l'ANRT établit, en fin d'exercice, un rapport annuel sur les activités de l'agence au cours de l'année écoulée.

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