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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_540b0a6bb6634dc4306b0e29fcba74b5

Extrait public

L'ANRT est gérée par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur.

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