Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Lorsque le titulaire d'une licence d'attribution de fréquences radioélectriques ou d'une autorisation ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les conditions fixées à…
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