Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Lorsque le titulaire d'une licence d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, le directeur de l'ANRT le met…
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