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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 28 bis

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RéférenceArticle 28 bis

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_2cc5d374dbcecea3d591816d61340a76

Extrait public

Article 28 bis: (institué par le Dahir n° 1-01-123 du 22 Juin 2001 -29 rabii | 1422 portant promulgation de la loi 79-99- BO du 5 juillet 2001)

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