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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_f1aad8d84a71b5053d8366325612cdb4

Extrait public

Il est institué auprès du Premier ministre un établissement public dénommé "Agence nationale de réglementation des

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