Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 27
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Il est institué auprès du Premier ministre un établissement public dénommé « Agence nationale de réglementation des télécommunications », doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.