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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_2033f7d32825397587fca68a4e4cae00

Extrait public

Les exploitants de réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que leurs employés sont tenus de respecter le secret des correspondances par voie de télécommunications et les conditions…

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