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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 22 bis

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RéférenceArticle 22 bis

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_4216346b6242f00863f7f51f5e7db2ef

Extrait public

Ajouté par l'article 3 de la loi n°55-01, puis abrogé et remplacé par l'article 2 de la loi n°121

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