Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Sont transférés aux exploitants de réseaux publics de télécommunications les droits et avantages prévus par les dispositions du dahir du 21 chaoual 1333 (1er septembre 1915) relatif à l'établissement des lignes télégraphiques et…
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