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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 2002-25 annexe 2

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RéférenceArticle 2002-25 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_4f1c29ca04a515fdeb978d22e4d39a73

Extrait public

Article 2002-25: Abrogé par dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002 - 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 17-99

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