Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
L'établissement d'un réseau de télécommunications par une entreprise commerciale comprenant plusieurs entités juridiques telles que les sociétés ou leurs filiales ou succursales est libre, sous réserve que ces entités juridiques se situent…
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