Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Sont soumis à licence l'établissement et l'exploitation c tous réseaux publics de télécommunications empruntant domaine public ou utilisant le spectre des fréquenc radioélectriques.
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