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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/09/1997

Document protégéma00_ce46203ab03a15952d8e3b7a6b30ca42

Extrait public

Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas échéant, des équipements terminaux aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, peuvent être établis librement :

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