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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_3fb51d36752c4d3936749f7f7a08e192

Extrait public

Abrogé et remplacé par l'article 2 de la loi n°55-01, puis modifié et complété par l'article 1

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