Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
L'ANRT dispose d'un délai de deux mois à partir de la date du dépôt attestée par un accusé de réception de la déclaration pour faire connaître qu'elle s'oppose à l'exploitation du service visé à l'article 17 ci-dessus s'il apparaît, au vu…
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