Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
L'exploitation commerciale des services à valeur ajoutée tel que le service de la messagerie vocale et dont la liste est fixée par voie réglementaire, peut être assurée librement par toute personne physique ou morale après avoir déposé…
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