Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article 3 ci-dessus, délivrée par l'ANRT.
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