Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 111
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RéférenceArticle 111
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Modifié par l'article premier du décret-loi n° 2-06-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision.
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