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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 110

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RéférenceArticle 110

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_b88a158741c864b40e6482e1a6ed26ad

Extrait public

L'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et télécommunications, l'ANRT, Itissalat AL-Maghrib et Barid AI-Maghrib concluront entre eux et avec les associations créées en application de l'article 109 ci-dessus des conventions…

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