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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_80101e6d9d26f2d98c4e7dade9531b75

Extrait public

Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat ainsi que ceux appartenant à l'Office national des postes et télécommunications, qui sont à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, affectés aux oeuvres sociales du…

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