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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/09/1997

Document protégéma00_6df653c2122a091336773a035f8aaadb

Extrait public

L'Institut national des postes et télécommunications est rattaché à l'ANRT.

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