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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 105

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RéférenceArticle 105

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_f137ea844489f7b532016b007261a5ff

Extrait public

Pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de leurs activités présentant un caractère d'utilité publique l'ANRT, Itissalat Al-Maghrib, Barid Al-Maghrib et les exploitants de réseaux publics de télécommunications…

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