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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/09/1997

Document protégéma00_72cac16a8a2b885a4015b3835fff7357

Extrait public

La situation statutaire conférée par le statut particulier de l'ANRT au personnel intégré visé par le premier et le troisième alinéas de l'article 103 ci-dessus ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les…

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